délai du pourvoi

délai du pourvoi
срок подачи жалобы

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

  • Delai de convocation a l'entretien prealable en droit francais — Délai de convocation à l entretien préalable en droit français En France, l ordonnance n°2004 602 du 24 juin 2004 (JO du 26 juin 2004) modifiant l article L.122 14 (article L. 1232 2 du nouveau Code de travail) prévoit que le délai entre la… …   Wikipédia en Français

  • Délai De Convocation À L'entretien Préalable En Droit Français — En France, l ordonnance n°2004 602 du 24 juin 2004 (JO du 26 juin 2004) modifiant l article L.122 14 (article L. 1232 2 du nouveau Code de travail) prévoit que le délai entre la convocation à l entretien préalable et l entretien est désormais de… …   Wikipédia en Français

  • Délai de cinq jours ouvrables — Délai de convocation à l entretien préalable en droit français En France, l ordonnance n°2004 602 du 24 juin 2004 (JO du 26 juin 2004) modifiant l article L.122 14 (article L. 1232 2 du nouveau Code de travail) prévoit que le délai entre la… …   Wikipédia en Français

  • Délai de convocation à l'entretien préalable en droit français — En France, l ordonnance n°2004 602 du 24 juin 2004 (JO du 26 juin 2004) modifiant l article L.122 14 (article L. 1232 2 du nouveau Code de travail) prévoit que le délai entre la convocation à l entretien préalable et l entretien est désormais de… …   Wikipédia en Français

  • Délai de convocation à l'entretient préalable en droit français — Délai de convocation à l entretien préalable en droit français En France, l ordonnance n°2004 602 du 24 juin 2004 (JO du 26 juin 2004) modifiant l article L.122 14 (article L. 1232 2 du nouveau Code de travail) prévoit que le délai entre la… …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… …   Wikipédia en Français

  • Délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement en France — En France, l ordonnance n°2004 602 du 24 juin 2004[1] modifiant l ancien article L.122 14 (actuel article L. 1232 2) du Code du travail) prévoit que le délai entre la convocation à l entretien préalable[2] au licenciement et l entretien est… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”